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Éditeur

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Siret : 513649 566 00017
Gérants : Martine KUPERFIS / Sébastien KUPERFIS
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Directeur de publication : Sébastien KUPERFIS

Médiateur de la consommation

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Site internet : medimmoconso.fr

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9. Les principales lois concernées

1. Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation).

2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

4. Code de la propriété intellectuelle.

5. Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur.

Le site est régi par la loi française, sans préjudice de la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable selon sa résidence habituelle. 
Toute contestation relative à ce site relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, à l’exception des litiges et des personnes pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent. 

10. Photographies

Laurent de Broca
Groupe Mediacorp
Elodie Gutbrod
Julien Hausherr
Erwann Le Gars
Isabela Mayer
Julien Pallarès
Lucile Pillet
Joseph Sauvage
Isabelle Teillard d'Eyry
E-side Production
Philippine Pescia 
Guillaume Leblanc
Benjamin Saluppo
Heidi Feldmann

11. Conception ergonomique et design, et réalisation technique

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